MODIFICATION DU 6EMEMENT DES STATUTS (COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE),DU 7EMEMENT (PARAG. 1) (REUNIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE; DELEGATION DE POUVOIRS POUR UNE DUREE DETERMINEE A DES COMITES CONSTITUES EN SON SEIN),DU 9EMEMENT (COMITE DE CENSURE CHARGE DE VERIFIER MENSUELLEMENT LA SITUATION COMPTABLE DE LA CAISSE CENTRALE. RAPPORT DE CE COMITE.COMPOSITION)

MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 6068 DU 12-01-1960 (HABILITATION DE LA CAISSE CENTRALE A CONCOURIR AU FINANCEMENT D'INVESTISSEMENTS OPERES DANS LES ETATS AUPRES DESQUELS LE MINISTERE DE LA COOPERATION EXERCE SES ATTRIBUTIONS, AINSI QUE POUR DES OPERATIONS EXCEPTIONNELLES,DANS LES AUTRES ETATS,SUR AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET ET DES FINANCES.