Décret n°92-1176 du 30 octobre 1992

Article 3

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Article 3

Les membres du conseil de surveillance en fonctions à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à la désignation, à l'issue de cette publication, de la totalité des membres prévus à l'article 12 des statuts annexés au présent décret.

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Créé le 19 avril 1998 · Abrogé le 25 août 2005

Les membres du conseil de surveillance en fonctions à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à la désignation, à l'issue de cette publication, de la totalité des membres prévus à l'article 12 des statuts annexés au présent décret.

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En vigueur du dimanche 19 avril 1998 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance