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Abrogé par Décret 2003-196 2003-03-07 art. 10 JORF 9 mars 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;
Vu le décret du 23 décembre 1989 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'intérim du Premier ministre,
Créé le 30 décembre 1989
1 version
Par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour le Premier ministre et par intérim :
LIONEL JOSPIN.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
Abrogé depuis le dimanche 9 mars 2003
Abrogé parDécret 2003-196 2003-03-07 art. 10 JORF 9 mars 2003
En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au samedi 8 mars 2003