MODIFICATION DES STATUTS ANNEXES A L'ORDONNANCE DU 02-02-1944.

MODIFICATION DES PARAG. 1 (ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE. DROITS ET FONCTIONS ATTRIBUES PAR L'ORDONNANCE DU 02-02-1944,PAR LA LOI 46860 DU 30-04-1946 RELATIVE AUX PLANS D'EQUIPEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER),6 (COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE CHARGE DE SUIVRE LA GESTION DE LA CAISSE CENTRALE),8 (CAS DANS LESQUELS L'APPROBATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE EST OBLIGATOIRE),11 (AL. 1) (DEFINITION DES OPERATIONS POUVANT ETRE EFFECTUEES PAR LA CAISSE,DANS L'ORDONNANCE DU 02-02-1944 ET LA LOI DU 30-04-1946)

ABROGATION DU PARAG. 14 (LA CAISSE CENTRALE NE PEUT PRENDRE DE PARTICIPATION DANS AUCUNE ENTREPRISE FINANCIERE OU INDUSTRIELLE).