Décret n°92-1176 du 30 octobre 1992

Article 4

Abrogé25 août 2005

Créé le 19 avril 1998

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du dimanche 19 avril 1998 au mercredi 24 août 2005