Décret n°92-1176 du 30 octobre 1992

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 août 2005

Créé le 19 avril 1998 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du dimanche 19 avril 1998 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance