Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des ports maritimes, notamment son article L. 111-3 (Détermination de la circonscription d'un port)Art. L.111-3Détermination de la circonscription d'un portLa zone d'un port est définie par un décret après une étude, et peut inclure des ports connectés. ;
Vu le code minier, notamment son article 106 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 83-663 du 27 juillet 1983 (Loi de décentralisation de 1983)Loi de décentralisation de 1983La loi de 1983 organise le partage des responsabilités et des finances entre l'État et les villes, en donnant plus d'autonomie aux collectivités locales. modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation)Loi sur la décentralisationLa loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire. relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de l'Office national de la navigation ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret n° 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) portant statut de Voies navigables de France ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 février 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,