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Décret n°91-796 du 20 août 1991

Abrogé28 mars 2013par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 4 (V)
JORF n°195 du 22 août 1991•11 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 16 mars 1994 pris en application de l'article 4-1 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et relatif aux opérations soumises à l'approbation préalable du ministre chargé des voies navigables
Arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991

Met en application

  • Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).
    • Article 5
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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