Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124 ;

Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 1168 du 29 décembre 1990),

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des impôts :

Le sous-directeur,

G. THOMA

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER