Article 17
Abrogé depuis le 2012-10-01 par Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 25
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ces derniers corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps dont les membres bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.
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