Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi pour avis par le Gouvernement d'un projet de décret relatif à la modification de l'article 11 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, a donné un avis favorable à ce projet.

Il estime en effet opportun de proroger jusqu'au 31 décembre 1991 la période transitoire durant laquelle:

- sont assimilées aux oeuvres audiovisuelles d'expression originale française les oeuvres audiovisuelles ayant bénéficié du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels prévu par le décret no 86-176 du 6 février 1986;

- sont assimilées aux oeuvres cinématographiques d'expression originale française les oeuvres cinématographiques qui constituent une oeuvre de réinvestissement au sens de l'article 13 du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959.

Fait à Paris, le 25 juillet 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET