En vigueur depuis le 20 août 1991 · Dernière version le 8 janvier 2002
La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement automatisé relatif aux opérations de ventes domaniales, dénommé Vendom.
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régissant le traitement informatisé des commissariats aux ventes
En vigueur depuis le 20 août 1991 · Dernière version le 8 janvier 2002
La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement automatisé relatif aux opérations de ventes domaniales, dénommé Vendom.
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En vigueur depuis le 20 août 1991 · Dernière version le 8 janvier 2002
Le traitement Vendom apporte aux commissaires aux ventes une aide en matière bureautique lors des différentes étapes de la procédure de vente :
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En vigueur depuis le 20 août 1991 · Dernière version le 8 janvier 2002
Les informations traitées sont les suivantes :
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En vigueur depuis le 20 août 1991 · Dernière version le 8 janvier 2002
Les informations consultables sont conservées pendant dix années suivant l'année de réalisation de la vente.
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En vigueur depuis le 20 août 1991
En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations traitées ne pourront être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.
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En vigueur depuis le 20 août 1991 · Dernière version le 8 janvier 2002
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exerce auprès de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID).
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
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En vigueur depuis le 8 janvier 2002
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le mardi 8 janvier 2002
En vigueur du mardi 20 août 1991 au lundi 7 janvier 2002