LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 86275 EST RENDUE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS DES LORS QU'ILS JUSTIFIENT DE QUINZE ANS DE SERVICE ET SONT TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE.

LES REMBOURSEMENTS AUXQUELS PEUT PRETENDRE LA CANSS DANS LES MINES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE SONT ASSURES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA CONVENTION DU 17-10-1986 RELATIVE A CES RETRAITES,CONCLUE ENTRE CDF ET LA CANSS DANS LES MINES.