Article 19
Abrogé depuis le 2012-10-01 par Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012 - art. 32
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1994, la proportion du nombre des emplois d'assistants de service social principaux par rapport à l'effectif total de chaque corps est fixée, par dérogation à l'article 3 ci-dessus, ainsi qu'il suit :
A compter du 1er août 1992 : 8 p. 100 ;
A compter du 1er août 1993 : 15 p. 100.
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