Article 6
Abrogé depuis le 2012-10-01 par Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012 - art. 32
Les nominations sont prononcées par le ou les ministres dont relève le corps d'assistant de service social.
1 version
JORF n°193 du 20 août 1991
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 20 août 1991
Abrogé le lundi 1 octobre 2012
Les nominations sont prononcées par le ou les ministres dont relève le corps d'assistant de service social.