Décret n°91-1412 du 31 décembre 1991

Article 2

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Article 2

Sont assujettis au paiement des taxes prévues à l'

article 1er

dans les conditions définies par le présent décret :

a) L'armateur et le premier acheteur, pour les produits de la pêche maritime débarqués par un navire de pêche immatriculé en France, lorsque le premier achat est réalisé en France ;

b) Le déclarant en douane, pour les produits énumérés au a ci-dessus importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces produits sont les poissons, crustacés, mollusques de mer, algues et échinodermes ainsi que les saumons et truites de mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

En vigueur du 4 janvier 1992 au 18 juin 1998, puis du 1 janvier 1999 au 30 décembre 2003

Sont assujettis au paiement des taxes prévues à l'article 1er dans les conditions définies par le présent décret :

a) L'armateur et le premier acheteur, pour les produits de la pêche maritime débarqués par un navire de pêche immatriculé en France, lorsque le premier achat est réalisé en France ;

b) Le déclarant en douane, pour les produits énumérés au a ci-dessus importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces produits sont les poissons, crustacés, mollusques de mer, algues et échinodermes ainsi que les saumons et truites de mer.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au mardi 30 décembre 2003

Modifié depuis le vendredi 19 juin 1998

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au jeudi 18 juin 1998

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au mercredi 10 avril 1996

Source : Légifrance