Arrêté du 29 décembre 1998

Article 2

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Article 2

Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'

article 2 du décret du 31 décembre 1991 susvisé

, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit :

produits destinés à la conserve ou la semi-conserve : 0,20 % ;

autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,27 % ;

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 30 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1999

Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 susvisé, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit :

  • produits destinés à la conserve ou la semi-conserve : 0,20 % ;
  • autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,27 % ;

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance