Arrêté du 22 octobre 1996

Article 1

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Article 1

Les taux des taxes destinées au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles

2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé

sont fixés jusqu'au 31 décembre 1997 comme suit :

Taxe à la charge des armateurs : 0,12 p. 100 ;

Taxe à la charge des premiers acheteurs :

- de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

0,08 p. 100 ;

- d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,12 p. 100.

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Périmé31 décembre 1997

Créé le 28 novembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997

Les taux des taxes destinées au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 1997 comme suit :

Taxe à la charge des armateurs : 0,12 p. 100 ;

Taxe à la charge des premiers acheteurs :

- de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

0,08 p. 100 ;

- d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,12 p. 100.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du jeudi 28 novembre 1996 au mardi 30 décembre 1997

Source : Légifrance