En vigueur du 4 janvier 1992 au 18 juin 1998, puis du 1 janvier 1999 au 30 décembre 2003
Il est institué jusqu'au 31 décembre 2003 des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour lui permettre de financer ses actions de promotion en faveur de ces produits.