Créé le 4 janvier 1992 · En vigueur du 30 décembre 2000 au 30 décembre 2003
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003
En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mardi 30 décembre 2003
Il est institué jusqu'au 31 décembre 2003 des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour lui permettre de financer ses actions de promotion en faveur de ces produits.
En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au vendredi 29 décembre 2000
Il est institué jusqu'au 31 décembre 2000 des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour lui permettre de financer ses actions de promotion en faveur de ces produits.
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au jeudi 30 décembre 1999
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1999 des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des ⏺ produits de la meret de l'aquaculturepour lui permettre de financer ses actions de promotion en faveur de ces produits.
En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au jeudi 18 juin 1998
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1997 des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines pour lui permettre de financer ses actions de promotion en faveur de ces produits.
En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au mercredi 10 avril 1996
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995 des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines pour lui permettre de financer ses actions de promotion en faveur de ces produits.