Arrêté du 26 décembre 2000

Article 2

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Article 2

Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'

article 2 du décret du 31 décembre 1991 susvisé

, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit :

- produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

0,20 % ;

- autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,27 %.

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Périmé31 décembre 2001

Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2001

Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 susvisé, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit :

- produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

0,20 % ;

- autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,27 %.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance