Arrêté du 26 décembre 2000

Article 2

Périmé31 décembre 2001

Créé le 30 décembre 2000

Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 susvisé, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit :
- produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :
0,20 % ;
- autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,27 %.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au dimanche 30 décembre 2001

Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'

article 2 du décret du 31 décembre 1991 susvisé

, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit :

- produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

0,20 % ;

- autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,27 %.