Arrêté du 17 juin 1998

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les taux des taxes destinées au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles

2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé

sont fixés jusqu'au 31 décembre 1998 comme suit :

Taxe à la charge des armateurs : 0,12 %.

Taxe à la charge des premiers acheteurs :

- de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

0,08 % ;

- d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,15 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1998

Créé le 19 juin 1998 · Périmé le 31 décembre 1998

Les taux des taxes destinées au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 1998 comme suit :

Taxe à la charge des armateurs : 0,12 %.

Taxe à la charge des premiers acheteurs :

- de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

0,08 % ;

- d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,15 %.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du vendredi 19 juin 1998 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance