Arrêté du 15 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Les taux des taxes destinées au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles

2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé

sont fixés jusqu'au 31 décembre 1995 comme suit :

Taxe à la charge des armateurs : 0,12 p. 100 ;

Taxe à la charge des premiers acheteurs :

- de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

0,08 p. 100 ;

- d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,12 p. 100.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 28 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1995

Les taux des taxes destinées au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 1995 comme suit :

Taxe à la charge des armateurs : 0,12 p. 100 ;

Taxe à la charge des premiers acheteurs :

- de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

0,08 p. 100 ;

- d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,12 p. 100.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du mercredi 28 décembre 1994 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance