Arrêté du 31 décembre 1991

Article 2

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Article 2

Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'

article 2 du décret du 31 décembre 1991

précité, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit :

- produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

0,20 p. 100 ;

- autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,24 p. 100.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 4 janvier 1992 · Périmé le 31 décembre 1995

Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 précité, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit :

- produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

0,20 p. 100 ;

- autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,24 p. 100.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance