Arrêté du 30 décembre 1993

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'

article 2 du décret du 31 décembre 1991 susvisé

, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit :

produits destinés à la conserve ou la semi-conserve : 0,20 p. 100 ;

autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,24 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1994

Créé le 4 janvier 1994 · Périmé le 31 décembre 1994

Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 susvisé, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit :

produits destinés à la conserve ou la semi-conserve : 0,20 p. 100 ;

autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,24 p. 100.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance