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Article 135

Imputation de la retenue à la source sur l'impôt sur les sociétés pour les revenus de valeurs mobilières

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 129

Article 129

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et pénalités en cas d'infraction fiscale

Résumé Quand une société enfreint les règles fiscales, elle doit payer des amendes et pénalités depuis le 1er janvier 1992.
Mots-clés : Fiscalité pénalités impôts conformité

Les indemnités de retard, majorations, amendes et autres pénalités prévues au code général des impôts sont exigibles en cas d'infraction aux dispositions des articles 113 à 134 (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 20 décembre 1991

Abrogé le vendredi 7 juin 2013

Les indemnités de retard, majorations, amendes et autres pénalités prévues au code général des impôts sont exigibles en cas d'infraction aux dispositions des articles 113 à 134 (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.