Article 104
Abrogé depuis le 1991-12-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retenue des résultats d'exploitation hors France pour l'impôt sur les sociétés
Résumé Les entreprises françaises peuvent ajouter les bénéfices de leurs activités hors France à l'impôt qu'elles paient.
Mots-clés : impôt sur les sociétés fiscalité internationale droit des sociétés législation fiscale
Lorsqu'elles sont agréées à cet effet par le ministre de l'économie et des finances, les sociétés et autres personnes morales françaises passibles de l'impôt sur les sociétés sont autorisées à retenir pour l'assiette des impôts établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices, en plus des résultats visés à l'article 209-I du code général des impôts, les résultats de l'ensemble de leurs exploitations directes qui sont situées hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et qui existent à la date de l'agrément ou qui sont créées ou acquises ultérieurement.
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