A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 129 (P) : Exigibilité des pénalités en cas d'infraction aux articles 103-134
→ Version 2 : Modification des articles de référence pour les pénalités
→ Version 2 : Modification des articles de référence pour les pénalités
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 129 (P)