A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 113 (P) : Consolidation des résultats pour les sociétés agréées
→ Version 2 : Clarification d'une référence législative
→ Version 2 : Clarification d'une référence législative
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 113 (P)