En vigueur depuis le 20 décembre 1991
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
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En vigueur depuis le 20 décembre 1991
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1991
Source : Légifrance