A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 130 (M) : Conditions d'agrément pour la consolidation des résultats financiers
→ Version 2 : Modification des références et ajout d'une date d'application
→ Version 2 : Modification des références et ajout d'une date d'application
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 130 (M)