Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 116 bis (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 116 ter (M)

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