A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 115 (P) : Détermination du bénéfice imposable des sociétés agréées
→ Version 2 : Précision des références légales et conditions de consolidation
→ Version 2 : Précision des références légales et conditions de consolidation
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 115 (P)