Article 16
Abrogé depuis le 2010-07-01 par Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 51 (V)
Le décret n° 79-181 du 6 mars 1979 instituant des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement est abrogé, sauf en tant qu'il concerne les départements d'outre-mer. Le 4° de l'article 5 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est abrogé.
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