JORF n°258 du 5 novembre 1991

Arrêté du 4 novembre 1991

Le Premier ministre,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 62-945 du 9 août 1962 modifié relatif à certaines dispositions statutaires applicables aux agents supérieurs des administrations centrales de l'Etat;

Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale;

Vu le décret no 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale;

Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales;

Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications;

Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils;

Vu le décret no 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats;

Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;

Vu l'arrêté du 31 mai 1991 portant délégation de signature,

Arrête:

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Modification de l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 1991

Résumé Il indique qui peut signer les arrêtés et conventions si le directeur général est absent.
Mots-clés : Administration Fonction publique Signature Décret

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 31 mai 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
&lt;<art. 2.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" bernard="" pécheur,="" directeur="" général="" l'administration="" et="" la="" fonction="" publique,="" didier="" bargas,="" chef="" service,="" raymond="" piganiol,="" mme="" lucile="" mariotte="" mlle="" marie-hélène="" poinssot,="" sous-directeurs,="" sont="" habilités="" à="" signer,="" au="" nom="" du="" premier="" ministre="" dans="" limite="" leurs="" attributions,="" tous="" arrêtés="" conventions="" mentionnés="" l'[article="" 1](="" arretes="" arrete-du-22-octobre-1991#article-1)er="" présent="" arrêté.="">&gt;</art.>

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Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 31-05-1991 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD PECHEUR,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,M. DIDIER BARGAS,CHEF DE SERVICE,M. RAYMOND PIGANIOL,MME. LUCILE MARIOTTE ET MELLE. MARIE-HELENE POINSSOT,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE ET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,TOUS ARRETES ET CONVENTIONS MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.

1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.

Fait à Paris, le 4 novembre 1991.

EDITH CRESSON