Arrête:
1 version
JORF n°258 du 5 novembre 1991
Arrêté du 4 novembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 91-505 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 juin 1991 portant délégation de signature,
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 3 juin 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<art. 2.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" bernard="" pêcheur,="" directeur="" général="" l'administration="" et="" la="" fonction="" publique,="" didier="" bargas,="" chef="" service,="" est="" habilité="" à="" signer,="" au="" nom="" du="" ministre="" d'etat,="" publique="" modernisation="" l'administration,="" tous="" actes,="" arrêtés="" décisions,="" l'exclusion="" des="" décrets,="" dans="" limite="" ses="" attributions.="">></art.>
1 version
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 3 juin 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<art. 3.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" bernard="" pêcheur,="" directeur="" général="" l'administration="" et="" la="" fonction="" publique,="" didier="" bargas,="" chef="" service,="" raymond="" piganiol,="" mme="" lucile="" mariotte="" mlle="" marie-hélène="" poinssot,="" sous-directeurs,="" sont="" habilités="" à="" signer,="" au="" nom="" du="" ministre="" d'etat,="" publique="" modernisation="" l'administration,="" tous="" arrêtés="" décisions,="" l'exclusion="" des="" décrets,="" dans="" limite="" leurs="" attributions.="">></art.>
1 version
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 novembre 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON