JORF n°258 du 5 novembre 1991

Arrêté du 21 octobre 1991

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 29 mai 1987 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique du 29 avril 1985 et de textes la complétant;

Vu l'accord du 9 février 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu l'accord du 5 juillet 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu deux accords du 21 janvier 1991 conclus dans le cadre de la convention susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 1991;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés;

Considérant que les dispositions des accords susvisés ne sont pas contraires aux dispositions légales,

Arrête:

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique, les dispositions de:
- l'accord du 9 février 1990 instituant une rémunération minimale hiérarchique et des taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord du 5 juillet 1990 portant modification de la classification,
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord du 21 janvier 1991 portant fixation de barèmes de T.E.G. pour 1991, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord du 21 janvier 1991 portant fixation de barèmes de R.M.H. pour 1991, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions des accords

Résumé Les accords commencent à compter dès que l'arrêté est publié, pour le temps restant, suivant la convention collective.
Mots-clés : Accords collectifs Sanctions Effets Convention collective Publication

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 octobre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE