JORF n°258 du 5 novembre 1991

Arrêté du 21 octobre 1991

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 décembre 1989, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'accord du 8 mars 1991 de prise d'acte de substitution de l'accord national professionnel du 17 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu l'accord Salaires (une annexe) du 8 mars 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu l'accord Commissions paritaires du 8 mars 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1991;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants des deux organisations de salariés;

Considérant que les dispositions des accords susvisés ne sont pas contraires aux dispositions légales,

Arrête:

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, les dispositions de:
- l'accord du 8 mars 1991 de prise d'acte de substitution de l'accord national professionnel du 17 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord Salaires (une annexe) du 8 mars 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord Commissions paritaires du 8 mars 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions des accords

Résumé Les accords prennent effet à partir de la publication de l'arrêté, pour la durée restante, selon la convention collective.
Mots-clés : Droit du travail Convention collective Arrêté Effets des accords

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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Responsabilité du directeur des relations du travail

Résumé Le directeur des relations du travail doit exécuter l'arrêté et le publier au JORF.
Mots-clés : Administration Travail Journal officiel

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 octobre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE