Article 15
Abrogé depuis le 2010-07-01 par Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 51 (V)
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
1 version
JORF n°258 du 5 novembre 1991
Article 15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 5 novembre 1991
Abrogé le jeudi 1 juillet 2010
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.