Créé le 28 août 1990 · Abrogé le 1 septembre 1991
Pendant l'expérimentation prévue au décret du 24 août 1990 susvisé et dans les limites de la région militaire de défense Méditerranée, les délégations de pouvoirs du ministre de la défense prévues par les décrets mentionnés aux articles 2 à 6 ci-après sont dévolues dans les conditions définies à ces articles.
Créé le 28 août 1990 · Abrogé le 1 septembre 1991
La délégation de pouvoirs que le ministre de la défense est autorisé à donner, en vertu de l'article 12 du décret du 7 décembre 1979 susvisé, peut être accordée aux généraux commandant les corps d'armée ou la force d'action rapide dont les formations sont stationnées sur le territoire de la région militaire de défense, aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, aux directeurs des services localisés sur le territoire de la région militaire de défense et au général commandant les écoles de l'armée de terre pour les écoles situées sur ce territoire.
Créé le 28 août 1990 · Abrogé le 1 septembre 1991
La délégation de pouvoirs du ministre prévue au premier alinéa de l'article 17 du décret du 29 juillet 1981 susvisé (Délégation de pouvoirs par le ministre de la défense)Art. 17Délégation de pouvoirs par le ministre de la défenseLe ministre de la défense peut déléguer certains de ses pouvoirs à des commandants militaires, sauf pour des tâches spécifiques. au bénéfice des généraux commandants de région militaire et des commandants de divisions militaires territoriales peut être dévolue aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, aux généraux commandant les grandes unités des corps d'armée ou de la force d'action rapide stationnées sur le territoire de la région militaire de défense et au général commandant les écoles de l'armée de terre pour les écoles situées sur ce territoire.
Créé le 28 août 1990 · Abrogé le 1 septembre 1991
Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense peuvent recevoir la délégation de pouvoirs du ministre de la défense prévue à l'article 1er du décret du 12 octobre 1981 susvisé ainsi que l'habilitation de délégation de signature prévue à l'article 4 dudit décret au bénéfice des généraux commandants de région militaire.