Décret n°90-759 du 24 août 1990

Article 5

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Article 5

La délégation de pouvoirs du ministre prévue au premier alinéa de l'

article 17 du décret du 29 juillet 1981 susvisé

(

Délégation de pouvoirs par le ministre de la défense

)

Art. 17

Délégation de pouvoirs par le ministre de la défense

Le ministre de la défense peut déléguer certains de ses pouvoirs à des commandants militaires, sauf pour des tâches spécifiques.

au bénéfice des généraux commandants de région militaire et des commandants de divisions militaires territoriales peut être dévolue aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, aux généraux commandant les grandes unités des corps d'armée ou de la force d'action rapide stationnées sur le territoire de la région militaire de défense et au général commandant les écoles de l'armée de terre pour les écoles situées sur ce territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 août 1990 · Abrogé le 1 septembre 1991

La délégation de pouvoirs du ministre prévue au premier alinéa de l'article 17 du décret du 29 juillet 1981 susvisé (Délégation de pouvoirs par le ministre de la défense) au bénéfice des généraux commandants de région militaire et des commandants de divisions militaires territoriales peut être dévolue aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, aux généraux commandant les grandes unités des corps d'armée ou de la force d'action rapide stationnées sur le territoire de la région militaire de défense et au général commandant les écoles de l'armée de terre pour les écoles situées sur ce territoire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 août 1990 au samedi 31 août 1991

Source : Légifrance