Abrogé par Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - art. 19 (V) JORF 17 juillet 2005
Créé le 16 décembre 1979 · Abrogé le 17 juillet 2005
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il tient des articles 1er et 11 du présent décret aux titulaires d'un commandement organique, aux directeurs de service et aux commandants de région de gendarmerie.