Décret n°79-1088 du 7 décembre 1979

Article 12

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Article 12

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il tient des articles 1er et 11 du présent décret aux titulaires d'un commandement organique, aux directeurs de service et aux commandants de région de gendarmerie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 décembre 1979 · Abrogé le 17 juillet 2005

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il tient des articles 1er et 11 du présent décret aux titulaires d'un commandement organique, aux directeurs de service et aux commandants de région de gendarmerie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au samedi 16 juillet 2005

En vigueur du dimanche 16 décembre 1979 au vendredi 30 juin 2000

Source : Légifrance