Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des travaux publics et des transports,
Vu la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires ;
Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, et notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;
Vu le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de cette ordonnance ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret n° 62-206 du 24 février 1962 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense ;
Vu le décret n° 62-207 du 24 février 1962 relatif à l'organisation de la défense opérationnelle du territoire ;
Vu le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 62-1386 du 23 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions du titre V de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 concernant l'affectation dans le service de défense et le statut de défense ;
Vu le décret n° 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignement et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources ;
Vu le décret n° 64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative ;
Vu le décret n° 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;
Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le Conseil des ministres entendu,