Décret n°90-759 du 24 août 1990

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'accréditation prévue au troisième alinéa du III de l'

article 6 du décret du 15 décembre 1965 susvisé

est faite par les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 août 1990 au samedi 31 août 1991

Source : Légifrance