Décret n°90-759 du 24 août 1990

Article 6

Créé le 28 août 1990

Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense peuvent recevoir la délégation de pouvoirs du ministre de la défense prévue à l'article 1er du décret du 12 octobre 1981 susvisé ainsi que l'habilitation de délégation de signature prévue à l'article 4 dudit décret au bénéfice des généraux commandants de région militaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 août 1990 au samedi 31 août 1991