Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, et notamment son article 17 ;
Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 86 à L. 94, L. 124 à L. 127, L. 138 à L. 149 et R. 149 à R. 201 ;
Vu le code de justice militaire, et notamment ses articles 397 à 476 ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 102 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 56 ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale d'urgence et aux transports sanitaires et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 modifié relatif à l'organisation de la défense civile ;
Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;
Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire ;
Vu le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,