Article L127
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action publique et des peines en matière d'insoumission
Résumé Les règles de prescription pour l'insoumission sont dans le code de justice militaire, sauf en période de guerre où les insoumis ne doivent plus faire leur service national après trente-cinq ans.
La prescription de l'action publique et des peines en matière d'insoumission s'applique dans les conditions fixées par les articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire. Sauf en temps de guerre et dans les circonstances visées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, les insoumis qui sont découverts ou qui font leur soumission cessent d'être astreints à l'accomplissement du service national actif dès qu'ils ont atteint l'âge de trente-cinq ans.
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