Code du service national

Article L94

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Article L94

Dans les cas prévus aux articles

2

et

6

de l'

ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959

, les assujettis au service de défense peuvent être appelés à leur emploi de défense à titre individuel ou collectif, pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 novembre 1997

Créé le 7 janvier 1992 · Transféré le 8 novembre 1997

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Appel des assujettis au service de défense

Résumé. Les personnes soumises au service de défense peuvent être appelées individuellement ou collectivement pour servir selon les besoins.

Dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, les assujettis au service de défense peuvent être appelés à leur emploi de défense à titre individuel ou collectif, pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àAppel des assujettis au service de défense

En vigueur du mardi 7 janvier 1992 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance