Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée et complétée portant organisation générale de la défense ;
Vu le code du service national, et notamment les articles L. 91 à L. 94 et R. 185 ;
Vu la loi du 13 juillet 1927 modifiée sur l'organisation de l'armée ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
Vu le décret n° 72-819 du 1er septembre 1972 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile,
Créé le 30 mars 1988
1 version
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la défense,
ANDREj GIRAUD
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
En vigueur depuis le mercredi 30 mars 1988