Code de justice militaire

Article 476

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Article 476

Tout capitaine d'un navire de commerce français qui refuse de porter assistance à un bâtiment de la marine militaire dans la détresse est puni de deux ans d'emprisonnement.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'assistance d'un capitaine de navire de commerce

Résumé. Un capitaine de navire de commerce français qui ne donne pas d'aide à un navire de la marine militaire en détresse peut être emprisonné pendant deux ans.

Tout capitaine d'un navire de commerce français qui refuse de porter assistance à un bâtiment de la marine militaire dans la détresse est puni de deux ans d'emprisonnement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. La peine pour le refus d'assistance à un bâtiment militaire en détresse a été augmentée, passant d'une durée de six mois à deux ans à une durée fixe de deux ans.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance