Abrogé12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · En vigueur du 1 mars 1994 au 11 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus d'assistance d'un capitaine de navire de commerce
Résumé. Un capitaine de navire de commerce français qui ne donne pas d'aide à un navire de la marine militaire en détresse peut être emprisonné pendant deux ans.
Tout capitaine d'un navire de commerce français qui refuse de porter assistance à un bâtiment de la marine militaire dans la détresse est puni de deux ans d'emprisonnement.