Code du service national

Article L86

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Article L86

Le service de défense est destiné à satisfaire les besoins de la défense et notamment de la protection des populations civiles en personnel non militaire. Il ne comprend qu'une réserve constituée par les personnels soumis aux obligations de défense dont la liste figure à l'

article L. 87

(

Obligations du service de défense

)

Art. L.87

Obligations du service de défense

Les personnes soumises aux obligations du service de défense incluent les volontaires, les anciens militaires, les policiers auxiliaires et d'autres catégories spécifiques.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 novembre 1997

Créé le 7 janvier 1992 · Transféré le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service de défense et protection civile

Résumé. Le service de défense est là pour aider à protéger les populations civiles avec des réservistes, comme d'anciens militaires ou policiers.

Le service de défense est destiné à satisfaire les besoins de la défense et notamment de la protection des populations civiles en personnel non militaire. Il ne comprend qu'une réserve constituée par les personnels soumis aux obligations de défense dont la liste figure à l'article L. 87 (Obligations du service de défense).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àService de défense : protection civile et réserve

En vigueur du mardi 7 janvier 1992 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance