Article 11
Abrogé depuis le 2002-01-12
A l'issue du concours, le président du jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la fonction publique.
1 version
JORF n°162 du 14 juillet 1990
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 14 juillet 1990
Abrogé le samedi 12 janvier 2002
A l'issue du concours, le président du jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la fonction publique.